Les Lois

Demander de mise en liberté

Article 148 du Code de Procédure Pénale modifié par la  Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 101 JORF 10 mars 2004

“En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article précédent.

La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.

Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144. Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique.”

Déclaration universelle des droits de l'homme

Article 9

Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.


 

Article 19

 

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.


Déclaration Universelle des Droits de l'Homme:

Article 19: "Tout individu a droit à la liberté d'opinion
et d'expression, ce qui implique le droit
de ne pas être inquiété pour ses opinions
et celui de chercher, de recevoir et de répandre,
sans considérations de frontières,
les informations et les idées
par quelque moyen d'expression
que ce soit." 

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Date de dernière mise à jour : lundi, 21 janvier 2013

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